CGU-CGV

Conditions Générales d’Utilisations et de Ventes

ARTICLE 1 | DÉFINITIONS

CLIENT : Entreprise ou Personne physique ayant passé commande des SERVICES, et titulaire d’un compte avec un espace membre.

CONTENU : L’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et plus généralement toutes informations de quelque nature qu’elles soient, rendues accessibles en ligne, c’est à dire par l’intermédiaire du réseau internet, au moyen des SERVEURS. Le CONTENU inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites internet mis en ligne par le CLIENT, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites internet, par quelque moyen que ce soit (forum de discussion blogs, etc.)

CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.

SITEPROS : SITEPROS est un projet de Marketing Solidaire développé par la société Atout-Comweb, soit le prestataire des SERVICES, lequel est situé au 23 Rue Arago 21000 Dijon France.

SERVEURS : Plate-forme matérielle sécurisée, administrée et maintenue par Atout-Comweb dans ses locaux, sur laquelle le CLIENT pourra transférer le CONTENU via internet, afin notamment de le rendre accessible au public sur internet. Les serveurs de SITEPROS sont situés en France.

SERVICES : Les services offerts par SITEPROS aux CLIENTS, y compris notamment les services ci-dessous et tout service afférent :

  • Création d’une page vitrine Digitale dans une plate-forme d’entreprises;
  • Diffusion d’informations interactives pour la promotion des produits et services d’entreprises;
  • Diverses solutions d’hébergement de sites web accessibles au grand public sur le réseau Internet via les SERVEURS, comprenant entre autres l’hébergement mutualisé, la revente de plans d’hébergement mutualisés et l’hébergement de boutique en ligne, et tout autre service de même nature qui pourrait être fourni par la Société Atout-Comweb.
  • L’utilisation de ce site : https// :www.sitepros.fr

ARTICLE 2 | PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU CONTRAT

2.1 L’utilisation des SERVICES par tout CLIENT emporte acceptation du CONTRAT.

ARTICLE 3 | APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1 Le CONTRAT est applicable aux SERVICES. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SITEPROS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

3.2 Aucune des clauses du présent contrat, si elles sont non appliquées, ne pourront être interprétées ou opposées comme valant renonciation par SITEPROS à se prévaloir ultérieurement de ladite ou desdites conditions.

3.3 S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces conditions d’utilisation.

ARTICLE 4 | DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 SITEPROS s’engage à fournir les SERVICES au CLIENT.

4.2 SITEPROS met à la disposition du CLIENT une assistance technique relative aux SERVICES par Email, Support et via l’espace membre. Les moyens de communication sont indiqués sur l’espace membre du client.

4.3 SITEPROS s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

ARTICLE 5 | OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

5.1 Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du SERVICE à ses besoins et avoir reçu de SITEPROS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

5.2 LE CLIENT est responsable du CONTENU, soit :

  • (a) des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses;
  • (b) des scripts et programmes qu’il utilise dans sa page vitrine digitale.

5.3 En aucun cas le client n’est autorisé à utiliser les SERVICES pour héberger les choses suivantes sur son site:

  • Site lié au partage de contenu/streaming de vidéo sur les offres mutualisées
  • Sujets liés au racisme
  • Sujets excessivement violents
  • Sites Pro Terrorisme
  • Sites qui vont à l’encontre des lois applicables
  • Logiciels peer to peer
  • Concernant les sites pour adultes
    • Il est interdit de faire des sites sur la zoophilie, la nécrophilie et la pédophilie.
    • Tous les modèles doivent être âgés de 18 ans et plus.

5.4 Le CLIENT doit, en tout temps, avoir une sauvegarde de son CONTENU sur son ordinateur personnel ou autre périphérique de sauvegarde.

5.5 Le CLIENT est tenu d’utiliser les Services de manière raisonnable, responsable et conforme à l’usage prévu par SITEPROS. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des SERVEURS sur lesquels ils sont déployés.

5.6 LE CLIENT s’engage à utiliser les services conformément à toute loi applicable, y compris :

  • 5.6.1 respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques;
  • 5.6.2 toute législation et réglementation visant le contrôle des exportations et importations des États-Uuropéen et d’autres pays;
  • 5.6.3 toute politique de SITEPROS.

5.7 Le CLIENT consent à ce que ses coordonnées et autres renseignements personnels soient utilisées par SITEPROS aux seules fins énoncées dans la Politique relative à la vie privée disponible sur la page vitrine.

5.8 Le CLIENT reconnaît qu’il est responsable de l’activité exercée dans son compte SITEPROS ou par le biais de celui-ci. Le CLIENT s’engage donc à protéger la confidentialité de son mot de passe.

5.9 Le CLIENT a droit à la restauration de son mot de passe gratuitement , SITEPROS n’est pas responsable de l’incident.

5.10 La restauration des fichiers n’est pas limitée et peut se faire sur l’ordinateur du CLIENT en tout temps.

5.11 SITEPROS et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par e-mail ou via l’espace membre de tout problème dont ils ont connaissance lié à l’exécution des SERVICES.

ARTICLE 6 | DROIT DE PROPRIÉTÉ

6.1 Certains des SERVICES permettent d’importer, de soumettre, de stocker, d’envoyer ou de recevoir du CONTENU. Le CLIENT conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur ce CONTENU.

6.2 L’utilisation des SERVICES ne confère toutefois aucun droit de propriété intellectuelle sur les SERVICES ni sur les contenus auxquels il peut être accédé. Le CLIENT s’engage à n’utiliser aucun CONTENU obtenu par l’intermédiaire des Services sans l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être autorisé par la loi. Le CONTRAT ne confère pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans les SERVICES. Le CLIENT n’est pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les notices juridiques affichées dans ou avec les SERVICES.

6.3 Lorsque le CLIENT importe, soumet, stocke, envoie ou reçoit des CONTENUS à ou à travers des SERVICES, il accorde à SITEPROS (et à toute personne travaillant avec SITEPROS) une licence, dans le monde entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement des CONTENUS par le biais des SERVICES), de communication, de publication, de représentation publique, d’affichage public ou de distribution publique desdits CONTENUS. Les droits ainsi accordés sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration des SERVICES, ou au développement de nouveaux SERVICES. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du CONTENU. Le CLIENT reconnait s’être assuré de disposer de tous les droits lui permettant d’accorder cette licence concernant les CONTENUS soumis aux Services.

6.4 SITEPROS concède au CLIENT, à titre gratuit, une licence personnelle, noncessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui est fourni au CLIENT par SITEPROS dans le cadre des SERVICES. Cette licence est exclusivement destinée à permettre au CLIENT d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par SITEPROS, dans le respect du CONTRAT. De même, le CLIENT n’est pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi, ou que le CLIENT a obtenu l’autorisation préalable écrite de SITEPROS.

6.5 Certains des logiciels utilisés dans le cadre des SERVICES peuvent être proposés sous une licence Open Source que SITEPROS mettra à votre disposition. La licence Open Source peut contenir des dispositions qui ont expressément priorité sur le CONTRAT.

6.6 SITEPROS pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sauf mention contraire expresse du client.

ARTICLE 7 | NOMS DE DOMAINE

7.1 Le nom de domaine suivant : https://www.sitepros.fr/detail/Noms-de-l’entreprise peut être utilisé et partagé par l’entreprise pour la promotion de sa page vitrine. Les autres noms domaines spécifiques (monentreprise.fr masociete.com mavitrine.net …) nécessitent des frais annuels auprès des fournisseurs de nom de domaine qui assurera la rédirection vers la page vitrine du client.

7.2 Le CLIENT détient tous les droits relatifs à son nom de domaine choisi auprès de SITEPROS. Suite à une demande écrite, SITEPROS pourra lui transmettre un code d’autorisation pour transférer ce domaine chez un autre prestataire.

7.3 Suite à une commande effectuée par le CLIENT, SITEPROS soumet l’enregistrement du domaine au registre concerné. SITEPROS n’a aucun contrôle sur la disponibilité de ce domaine, et ne peut pas être tenu responsable dans l’éventualité où il ne serait plus disponible ou s’il est soumis à des conditions d’enregistrement spécifiques.

ARTICLE 8 | CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

8.1 Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée des SERVICES et après leur expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du CONTRAT, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du CONTRAT.

8.2 SITEPROS s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le CLIENT lui aura confiés. Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles SitePros, vous pouvez contacter Atout-Comweb, Monsieur le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivant rgpd(at)atout-comweb.com désignation à la CNIL N° DPO-90557 .

8.3 Tout le personnel de SITEPROS est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non-divulgation des renseignements transmis par le CLIENT, y compris tout renseignement personnel.

8.4 Le CLIENT consent expressément à ce que SITEPROS transmette les informations requises par ses partenaires d’affaires (soit les coordonnées postales et téléphoniques du CLIENT) afin de fournir les SERVICES, y compris Afilias, Afnic, Arin, CIRA, cPanel, DnsBe, Eurid, ICANN, Ldns, Ripe, Switch, Verisign, Your public Interest registry. Il est entendu que ces partenaires d’affaires pourraient changer et que le Client accepte que les renseignements personnels indiqués dans le présent paragraphe soient transmis à tout tel autre partenaire d’affaires.

ARTICLE 9 | DUREE DES SERVICES

9.1 La durée des SERVICES est d’un an au moment de passer la commande.

9.2 À moins d’un avis contraire du CLIENT de la manière prescrite ci-après, les SERVICES seront renouvelés automatiquement pour une période d’un an.

9.3 DESCRIPTION DU SERVICE

Atout Comweb fournit aux utilisateurs un outil de présentation de page vitrine digitale d’entreprises service de création automatisée, la gestion de contenu, ainsi que l’hébergement de sa page. Pour pouvoir profiter du service, les utilisateurs doivent s’acquitter des frais d’accès à Internet auprès d’un opérateur agréé.

L’utilisation du service d’annuaire d’entreprises, fourni par la Société Atout-Comweb, via le site https://www.sitepros.fr ou https://www.websitepros.fr, à l’issue de 30 jours de période d’essai implique une souscription payante sous forme d’abonnement.

D’autres services tel que les modules Blogs, le Succurssale et les documents prostectus téléchargeable sont en sus à la demande du client. La publicité par affichage des bannières et photos publicitaires également.

Plusieurs abonnements sont proposés dans différents Packs, décrits ci-après :

9.4 PACK « BIENVENUE »

Le Pack BIENVENUE inclut une période d’essai gratuite de 30 jours, la souscription à l’espace membre, la création d’une page vitrine. Le Pack BIENVENUE donne la possibilité d’assayer toutes les fonctionnalités et des applications au même titre que le Pack PROS DECOUVERTE.

D’autres PACKS sont proposés à partir de la fin de la période d’essai. Le règlement doit s’effectuer via paiement sécurisé en ligne, dont l’inscription s’effectue à partir de la page d’’accueil du site.

9.5 PACK « PROS DECOUVERTE »

Le Pack PROS DECOUVERTE est facturé 60 €HT par an à partir de l’encaissement de votre règlement. Le règlement doit s’effectuer via paiement sécurisé dont l’inscription s’effectue à partir de votre espace membre du site.

Le Pack PROS DECOUVERTE, vous donne droit à la création de votre page vitrine digitale et donne également accès à des fonctionnalités avec le nombre de publications limitées.

Le contenu du pack PROS DECOUVERTE :

Une page vitrine digitale complète

  • Le nom commercial de l’entreprise
  • 1 Logo de l’entreprise, (400×400)
  • 1 Le slider, (2400×2400)
  • 4 photos de présentation de l’entreprise pour la galérie. (1920×1280)
  • La présentation écrite avec illustration de photo et lien sortant.
  • L’adresse de l’entreprise avec le téléphone, E-mail, le site Internet de l’entreprise et page de reseaux sociaux, et localisation géographique, Le QR Code et la demande de l’itinéraire si besoin.
  • Possibilité de télécharger la page vitrine de l’entreprise en format PDF.
  • Possibilité de notation des utilisateurs et clients.
  • De poster les appréciations et critiques, de signaler une anomalie. Applications inclus dans le pack :
  • (4) Produits et services avec possibilité d’afficher 5 photos par produit et ou service.
  • (4) Petites annonces avec photo
  • (4) Evenements, publication des dates promotionnelles.
  • (4) Emplois ou proposition de stages et de formation en entreprise
  • (4) Immobiliers (pour les agences immobilieres)
  • (4) Nombre de catégories de présentation des publications.
  • (5) Nombre de mots clés autorisés.

9.6 PACK « PROS TOUT COMPRIS »

Le Pack PROS TOUT COMPRIS est facturé 120 €HT par an à partir de l’encaissement de votre règlement. Le règlement doit s’effectuer via paiement sécurisé dont l’inscription s’effectue à partir de votre espace membre du site.

Le Pack PROS TOUT COMPRIS , vous donne droit à la création de pages vitrine digitale et vous donne également accès à des fonctionnalités avec le nombre de publications plus avantageuses.

Le contenu du pack PROS TOUT COMPRIS :

Une page vitrine digitale complète

  • Le nom commercial de l’entreprise
  • 1 Logo de l’entreprise, (400×400)
  • 1 Le slider, (2400×2400)
  • 4 photos de présentation de l’entreprise pour la galérie. (1920×1280)
  • La présentation écrite avec illustration de photo et lien sortant.
  • L’adresse de l’entreprise avec le téléphone, E-mail, le site Internet de l’entreprise et page de reseau sociaux, et localisation géographique, Le QR Code et la demande de l’itinéraire si besoin.
  • Possibilité de télécharger la page vitrine de l’entreprise en format PDF.
  • Possibilité de notation des utilisateurs et clients.
  • De poster les appréciations et critiques, de signaler une annomalie. Applications inclus dans le pack :
  • (10) Produits et services avec possibilité d’afficher 5 photos par produit et ou service.
  • (10) Petites annonces avec photo
  • (10) Evennements, publication des dates promotionneles.
  • (10) Emplois ou proposition de stages et de formation en entreprise
  • (10) Immobiliers (pour les agences immobilieres)
  • (10) Nombre de catégories de présentation des publications.
  • (10) Nombre de mots clés autorisés.

9.7 NOS OUTILS D’OPTIMISATION

Nos outils d’optimisation sont réservés aux clients détenteurs de nos PACKS et services inclus pour les accompagner au développement de ses activités et réussir une campagne de communication. Ce sont des services à la demande disponible sur le site de La Société Atout-Comweb.

ARTICLE 10 | PRIX ET FACTURATION

10.1 Tous les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.

10.2 Aucun prix ne sera révisé pendant la durée des SERVICES prévue à l’article 9.1. Il pourra toutefois être révisé par la suite de la manière prévue à l’article 14.1.

10.3 Les modes de paiement disponibles pour les SERVICES sont : VISA, MasterCard.

10.4 Par défaut, le renouvellement des SERVICES n’est pas automatique, au plus tard 30 jours avant l’échéance de la durée des SERVICES choisie par le CLIENT aux termes de l’article 9.

10.5 Dans l’éventualité où le CLIENT aura choisi de payer par carte de crédit, le système avisera automatiquement le montant de toute nouvelle facture 15 jours avant l’échéance de la période initiale du CONTRAT, soit 15 jours avant le renouvellement des SERVICES.

10.6 En cas de non renouvellement de l’abonnement du client après les relances à trois reprises, le compte et la page vitrine du client sera rendu invisible. Un frais d’administration de 20 EUR sera facturable s’il y a une intervention manuellement à réaliser pour la réactivation du service.

10.7 En cas de non-paiement, le CONTENU de la publication de la page vitrine est supprimé 30 jours après l’échéance.

10.8 Les crédits sur les comptes SITEPROS ne sont pas remboursables.

ARTICLE 11 | STOCKAGE ET AUTRES LIMITATIONS

11.1 Une capacité de stockage est allouée au CLIENT selon les SERVICES sélectionnés. Si l’utilisation des SERVICES par le CLIENT ou tout autre comportement menace intentionnellement ou non la capacité de SITEPROS à fournir les SERVICES ou d’autres systèmes, SITEPROS pourra prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger les SERVICES et les systèmes de SITEPROS, y compris la suspension de l’accès du CLIENT au SERVICE. Les manquements répétés aux restrictions indiquées peuvent entraîner la résiliation du compte du CLIENT.

ARTICLE 12 | RETRACTATION

12.1 LE CLIENT peut à tout moment et à sa discrétion, renoncer à l’achat des SERVICES, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendaires à dater de la conclusion du présent CONTRAT en transmettant un avis écrit à SITEPROS.

12.2 SITEPROS s’engage, le cas échéant, à envoyer au CLIENT, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par email.

12.3 L’exercice par LE CLIENT de son droit de rétractation a pour effet l’extinction de l’obligation des parties d’exécuter le CONTRAT.

12.4 SITEPROS s’engage à procéder au remboursement, au plus tard dans les quatorze jours suivant celui où SITEPROS est informé de la décision du CLIENT de se rétracter. Après 7 jours de service, SITEPROS se réserve le droit de rembourser le client sous forme de crédit SITEPROS uniquement.

ARTICLE 13 | RESILIATION

13.1 LE CLIENT peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le CONTRAT en transmettant un avis à SITEPROS. Les sommes payées par le CLIENT relativement aux noms de domaine, licences et certificats SSL ne sont pas remboursables.

13.2 SITEPROS pourra résilier le CONTRAT à son entière discrétion, sous réserve d’un avis préalable de 30 jours.

13.3 Si le CLIENT menace de mettre en demeure ou d’intenter des procédures légales à l’encontre de SITEPROS, SITEPROS se réserve le droit de cesser toute communication avec le CLIENT et de suspendre immédiatement tous les SERVICES au CLIENT. S’il y a suite à des procédures légales, toute communication se fera par le biais desavocats.

13.4 Le non-respect par le CLIENT des dispositions du CONTRAT, ou la diffusion de tout CONTENU susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour SITEPROS d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les SERVICES du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le CONTRAT du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, le CLIENT s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.

ARTICLE 14 | CAS DE FORCE MAJEURE

14.1 Si les SERVICES, ou toute obligation incombant à SITEPROS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou tout autre événement de force majeure hors du contrôle raisonnable de SITEPROS, alors SITEPROS sera dispensée de ses obligations aux termes du CONTRAT.

14.2 Dans ces cas, SITEPROS sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de force majeure, SITEPROS devra tenir régulièrement informé le CLIENT des suites de cette force majeure et des pronostics de rétablissement.

14.3 Les obligations nées du CONTRAT seront suspendues pendant toute la durée d’un tel événement de force majeure.

14.4 Si les effets d’un événement de force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, les SERVICES pourront être résiliés de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 15 | MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

15.1 SITEPROS est susceptible de modifier ces conditions d’utilisation ou toute autre condition d’utilisation supplémentaire s’appliquant à un SERVICE pour refléter des modifications de la loi ou des SERVICES. SITEPROS recommande aux CLIENTS de consulter régulièrement les conditions d’utilisation. Les modifications apportées à ces conditions d’utilisation seront signalées par email au CLIENT au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications apportées seront également disponibles sur cette page. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins 30 jours après leur notification au CLIENT. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un SERVICE ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions d’utilisation d’un SERVICE donné à l’avantage de SITEPROS, il pourra résilier le CONTRAT en transmettant un avis écrit à cet effet à SITEPROS au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE 16 | MODIFICATION DU SERVICE

16.1 Le CLIENT accepte que SITEPROS ne puisse être tenu responsable envers lui ou tout tiers des modifications ou de l’arrêt des SERVICES. Si le CLIENT a payé pour utiliser les SERVICES et que SITEPROS résilie ou procède à une réduction importante de sa fonctionnalité, le CLIENT bénéficiera d’un remboursement au prorata de tout paiement anticipé.

ARTICLE 17 | INDEMNITÉ

17.1 Le CLIENT doit en outre dégager de toute responsabilité et indemniser SITEPROS, ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à son utilisation des SERVICES ou faisant suite à une violation des présentes Conditions d’utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.

17.2 Le CLIENT accepte d’indemniser et défendre SITEPROS, ses sociétés affiliées, filiales, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers, relative à ou résultant de : (a) tout CONTENU que le CLIENT soumet, diffuse, transmet ou met à disposition par le biais des SERVICES; ou (b) la violation par le CLIENT des droits d’un tiers.

17.3 Cela signifie que le CLIENT ne peut pas poursuivre SITEPROS, ses sociétés affiliées, filiales, directeurs, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence suite à leur décision de supprimer ou refuser de traiter toute information ou CONTENU, d’avertir le CLIENT, de suspendre ou résilier l’accès du CLIENT aux SERVICES, ou de prendre toute autre mesure au cours des enquêtes concernant une possible violation ou résultant de la déduction par SITEPROS qu’une violation du présent CONTRAT a eu lieu. Cette disposition s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par le présent CONTRAT. Cette obligation continuera à être applicable après la résiliation ou l’expiration du présent CONTRAT ou de l’utilisation des SERVICES par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît être responsable de toute utilisation des SERVICES via son compte, et que le présent CONTRAT s’applique à toute utilisation de ce compte. Le CLIENT accepte de respecter le présent CONTRAT et d’indemniser et défendre SITEPROS contre toute réclamation et demande résultant de l’utilisation de ce compte, qu’il ait ou non expressément autorisé une telle utilisation.

ARTICLE 18 | LIENS ET AUTRES MATÉRIELS TIERS

18.1 Certains CONTENUS, composants ou fonctionnalités des SERVICES peuvent inclure des informations provenant de tiers ou des hyperliens vers d’autres sites Web, ressources ou contenus. Étant donné que SITEPROS n’a possiblement aucun contrôle sur ces informations ou sites tiers, le CLIENT reconnaît et accepte que SITEPROS ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, et n’approuve ni ne garantit l’exactitude de ces sites ou ressources, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout contenu, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources. Le CLIENT reconnaît et accepte également que SITEPROS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages que le CLIENT subit ou prétend avoir subis, directement ou indirectement, suite à son utilisation ou confiance accordée à un tel CONTENU, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources.

ARTICLE 19 | DÉNÉGATION DE GARANTIE

19.1 Notre offre de SERVICES est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable.

19.2 La responsabilité de SITEPROS ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

  • détérioration de l’application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés;
  • mauvaise utilisation des SERVEURS et logiciels par le CLIENT ou par sa CLIENTELE;
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.

19.3 SITEPROS ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.

19.4 Du fait des caractéristiques de l’Internet, que LE CLIENT déclare connaître, SITEPROS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. SITEPROS ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
  • les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des SERVICES, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

19.5 SITEPROS ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, SITEPROS informe LE CLIENT que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

ARTICLE 20 | LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

20.1 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de SITEPROS, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, y compris pour toute garantie légale, faute ou négligence de SITEPROS, est limitée au montant que le client a payé pour utiliser les SERVICES (ou, au choix de SITEPROS, pour fournir à nouveau ces SERVICES).

20.2 Dans les limites permises par la loi, SITEPROS, ses fournisseurs et distributeurs, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

20.3 En aucun cas, SITEPROS, ses fournisseurs et distributeurs ne seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

20.4 Toute réclamation relative à toute perte ou dommage subi en raison ou relativement au CONTRAT, de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, doit être faite dans un délai maximal d’un an suivant la fin du CONTRAT.

ARTICLE 21 | DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

21.1 Les éventuels litiges liés au CONTRAT ou aux SERVICES seront régit par les lois en France à l’exclusion des règles de conflit de lois de l’Union Européenne. Toute réclamation liée au CONTRAT ou aux SERVICES relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux de grande Instance de Dijon. SITEPROS et le CLIENT acceptent de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.