par e2comweb | Nov 11, 2020 | Uncategorized
Conditions
Générales d’Utilisations et de Ventes
ARTICLE
1 | DÉFINITIONS
CLIENT
: Entreprise
ou Personne physique ayant passé commande des SERVICES, et titulaire
d’un compte avec un espace membre.
CONTENU
: L’ensemble
des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et
plus généralement toutes informations de quelque nature qu’elles
soient, rendues accessibles en ligne, c’est à dire par
l’intermédiaire du réseau internet, au moyen des SERVEURS. Le
CONTENU inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des
sites internet mis en ligne par le CLIENT, y compris les éléments
fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites
internet, par quelque moyen que ce soit (forum de discussion blogs,
etc.)
CONTRAT
: Ensemble
des documents contractuels composé des présentes Conditions
d’utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant
référence.
SITEPROS
: SITEPROS
est un projet de Marketing Solidaire développé par la société
Atout-Comweb, soit le prestataire des SERVICES, lequel est situé au
23 Rue Arago 21000 Dijon France.
SERVEURS
: Plate-forme
matérielle sécurisée, administrée et maintenue par Atout-Comweb
dans ses locaux, sur laquelle le CLIENT pourra transférer le CONTENU
via internet, afin notamment de le rendre accessible au public sur
internet. Les serveurs de SITEPROS sont situés en France.
SERVICES
: Les
services offerts par SITEPROS aux CLIENTS, y compris notamment les
services ci-dessous et tout service afférent :
- Création
d’une page vitrine Digitale dans une plate-forme d’entreprises;
- Diffusion
d’informations interactives pour la promotion des produits et
services d’entreprises;
- Diverses
solutions d’hébergement de sites web accessibles au grand public
sur le réseau Internet via les SERVEURS, comprenant entre autres
l’hébergement mutualisé, la revente de plans d’hébergement
mutualisés et l’hébergement de boutique en ligne, et tout autre
service de même nature qui pourrait être fourni par la Société
Atout-Comweb.
- L’utilisation
de ce site : https// :www.sitepros.fr
ARTICLE
2 | PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU CONTRAT
2.1
L’utilisation des SERVICES par tout CLIENT emporte acceptation
du CONTRAT.
ARTICLE
3 | APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE
3.1
Le CONTRAT est applicable aux SERVICES. Toute clause contraire
posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse,
inopposable à SITEPROS, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à la connaissance de cette dernière.
3.2
Aucune des clauses du présent contrat, si elles sont non
appliquées, ne pourront être interprétées ou opposées comme
valant renonciation par SITEPROS à se prévaloir ultérieurement de
ladite ou desdites conditions.
3.3
S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas
applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces
conditions d’utilisation.
ARTICLE
4 | DESCRIPTION DES SERVICES
4.1
SITEPROS s’engage à fournir les SERVICES au CLIENT.
4.2
SITEPROS
met à la disposition du CLIENT une assistance technique relative aux
SERVICES par Email, Support et via l’espace membre. Les moyens de
communication sont indiqués sur l’espace
membre du client.
4.3
SITEPROS s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7 sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la
nature du réseau.
ARTICLE
5 | OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
5.1
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du SERVICE à
ses besoins et avoir reçu de SITEPROS toutes les informations et
conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent
engagement en connaissance de cause.
5.2
LE CLIENT est responsable du CONTENU, soit :
- (a) des
sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées
ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi
que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses;
- (b) des
scripts et programmes qu’il utilise dans sa page vitrine digitale.
5.3
En aucun cas le client n’est autorisé à utiliser les SERVICES
pour héberger les choses suivantes sur son site:
- Site
lié au partage de contenu/streaming de vidéo sur les offres
mutualisées
- Sujets
liés au racisme
- Sujets
excessivement violents
- Sites
Pro Terrorisme
- Sites
qui vont à l’encontre des lois applicables
- Logiciels
peer to peer
- Concernant
les sites pour adultes
- Il
est interdit de faire des sites sur la zoophilie, la nécrophilie
et la pédophilie.
- Tous
les modèles doivent être âgés de 18 ans et plus.
5.4
Le CLIENT doit, en tout temps, avoir une sauvegarde de son
CONTENU sur son ordinateur personnel ou autre périphérique de
sauvegarde.
5.5
Le CLIENT est tenu d’utiliser les Services de manière
raisonnable, responsable et conforme à l’usage prévu par
SITEPROS. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne
provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de
ressources disques, CPU ou mémoire) des SERVEURS sur lesquels ils
sont déployés.
5.6
LE CLIENT s’engage à utiliser les services conformément à
toute loi applicable, y compris :
- 5.6.1 respecter
les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les
droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits
d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques;
- 5.6.2 toute
législation et réglementation visant le contrôle des exportations
et importations des États-Uuropéen et d’autres pays;
- 5.6.3 toute
politique de SITEPROS.
5.7
Le CLIENT consent à ce que ses coordonnées et autres
renseignements personnels soient utilisées par SITEPROS aux seules
fins énoncées dans la Politique relative à la vie privée
disponible sur la page vitrine.
5.8
Le CLIENT reconnaît qu’il est responsable de l’activité
exercée dans son compte SITEPROS ou par le biais de celui-ci. Le
CLIENT s’engage donc à protéger la confidentialité de son mot de
passe.
5.9
Le CLIENT a droit à la restauration de son mot de passe
gratuitement , SITEPROS n’est pas responsable de l’incident.
5.10
La restauration des fichiers n’est pas limitée et peut se faire
sur l’ordinateur du CLIENT en tout temps.
5.11
SITEPROS et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par
e-mail ou via l’espace membre de tout problème dont ils ont
connaissance lié à l’exécution des SERVICES.
ARTICLE
6 | DROIT DE PROPRIÉTÉ
6.1
Certains des SERVICES permettent d’importer, de soumettre, de
stocker, d’envoyer ou de recevoir du CONTENU. Le CLIENT conserve tous
ses droits de propriété intellectuelle sur ce CONTENU.
6.2
L’utilisation des SERVICES ne confère toutefois aucun droit de
propriété intellectuelle sur les SERVICES ni sur les contenus
auxquels il peut être accédé. Le CLIENT s’engage à n’utiliser
aucun CONTENU obtenu par l’intermédiaire des Services sans
l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être
autorisé par la loi. Le CONTRAT ne confère pas le droit d’utiliser
une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans les
SERVICES. Le CLIENT n’est pas autorisé à supprimer, masquer ou
modifier les notices juridiques affichées dans ou avec les SERVICES.
6.3
Lorsque le CLIENT importe, soumet, stocke, envoie ou reçoit des
CONTENUS à ou à travers des SERVICES, il accorde à SITEPROS (et à
toute personne travaillant avec SITEPROS) une licence, dans le monde
entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction,
de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions,
des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le
fonctionnement des CONTENUS par le biais des SERVICES), de
communication, de publication, de représentation publique,
d’affichage public ou de distribution publique desdits CONTENUS. Les
droits ainsi accordés sont limités à l’exploitation, la promotion
ou à l’amélioration des SERVICES, ou au développement de nouveaux
SERVICES. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de
protection du CONTENU. Le CLIENT reconnait s’être assuré de
disposer de tous les droits lui permettant d’accorder cette licence
concernant les CONTENUS soumis aux Services.
6.4
SITEPROS concède au CLIENT, à titre gratuit, une licence
personnelle, noncessible, non-exclusive et pour le monde entier,
d’utilisation du logiciel qui est fourni au CLIENT par SITEPROS
dans le cadre des SERVICES. Cette licence est exclusivement destinée
à permettre au CLIENT d’utiliser et de bénéficier des Services
fournis par SITEPROS, dans le respect du CONTRAT. De même, le CLIENT
n’est pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code
source de ces logiciels, hormis dans les cas où le droit de
décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées
par cette loi, ou que le CLIENT a obtenu l’autorisation préalable
écrite de SITEPROS.
6.5
Certains des logiciels utilisés dans le cadre des SERVICES
peuvent être proposés sous une licence Open Source que SITEPROS
mettra à votre disposition. La licence Open Source peut contenir des
dispositions qui ont expressément priorité sur le CONTRAT.
6.6
SITEPROS pourra à l’occasion de manifestations, dans les
colloques et publications spécialisées sur les marchés
professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi
que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sauf mention
contraire expresse du client.
ARTICLE
7 | NOMS DE DOMAINE
7.1
Le
nom de domaine suivant
: https://www.sitepros.fr/detail/Noms-de-l’entreprise
peut
être utilisé et partagé par l’entreprise pour la promotion de sa
page vitrine. Les autres noms domaines spécifiques (monentreprise.fr
masociete.com mavitrine.net …) nécessitent des frais annuels
auprès des fournisseurs de nom de domaine qui
assurera la rédirection vers la page vitrine du client.
7.2
Le CLIENT détient tous les droits relatifs à son nom de domaine
choisi auprès de SITEPROS. Suite à une demande écrite, SITEPROS
pourra lui transmettre un code d’autorisation pour transférer ce
domaine chez un autre prestataire.
7.3
Suite à une commande effectuée par le CLIENT, SITEPROS soumet
l’enregistrement du domaine au registre concerné. SITEPROS n’a
aucun contrôle sur la disponibilité de ce domaine, et ne peut pas
être tenu responsable dans l’éventualité où il ne serait plus
disponible ou s’il est soumis à des conditions d’enregistrement
spécifiques.
ARTICLE
8 | CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8.1
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant
la durée des SERVICES et après leur expiration, les informations,
documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques
en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu
connaissance à l’occasion de l’exécution du CONTRAT, et ne devra
les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en
dehors des besoins du CONTRAT.
8.2 SITEPROS s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le CLIENT lui aura confiés. Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles SitePros, vous pouvez contacter Atout-Comweb, Monsieur le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivant rgpd(at)atout-comweb.com désignation à la CNIL N° DPO-90557 .
8.3
Tout le personnel de SITEPROS est engagé vis à vis de la
société par contrat de travail, lequel stipule une clause de
confidentialité et une clause de non-divulgation des renseignements
transmis par le CLIENT, y compris tout renseignement personnel.
8.4
Le CLIENT consent expressément à ce que SITEPROS transmette les
informations requises par ses partenaires d’affaires (soit les
coordonnées postales et téléphoniques du CLIENT) afin de fournir
les SERVICES, y compris Afilias, Afnic, Arin, CIRA, cPanel, DnsBe,
Eurid, ICANN, Ldns, Ripe, Switch, Verisign, Your public Interest
registry. Il est entendu que ces partenaires d’affaires pourraient
changer et que le Client accepte que les renseignements personnels
indiqués dans le présent paragraphe soient transmis à tout tel
autre partenaire d’affaires.
ARTICLE
9 | DUREE DES SERVICES
9.1
La durée des SERVICES est d’un an au moment de passer la
commande.
9.2
À moins d’un avis contraire du CLIENT de la manière prescrite
ci-après, les SERVICES seront renouvelés automatiquement pour une
période d’un an.
9.3
DESCRIPTION DU SERVICE
Atout
Comweb fournit aux utilisateurs un outil de
présentation de page vitrine digitale d’entreprises service
de création automatisée, la gestion de contenu, ainsi que
l’hébergement de sa page. Pour pouvoir profiter du service, les
utilisateurs doivent s’acquitter des frais d’accès à Internet
auprès d’un opérateur agréé.
L’utilisation
du service d’annuaire d’entreprises, fourni par la Société
Atout-Comweb, via le site https://www.sitepros.fr ou
https://www.websitepros.fr, à l’issue de 30 jours de période
d’essai implique une souscription payante sous forme d’abonnement.
D’autres
services tel que les modules Blogs, le Succurssale et les documents
prostectus téléchargeable sont en sus à la demande du client. La
publicité par affichage des bannières et photos publicitaires
également.
Plusieurs
abonnements sont proposés dans différents Packs, décrits ci-après
:
9.4
PACK « BIENVENUE »
Le
Pack BIENVENUE inclut une période d’essai gratuite de 30 jours, la
souscription à l’espace membre, la création d’une page vitrine. Le
Pack BIENVENUE donne la possibilité d’assayer toutes les
fonctionnalités et des applications au même titre que le Pack PROS
DECOUVERTE.
D’autres
PACKS sont proposés à partir de la fin de la période d’essai. Le
règlement doit s’effectuer via paiement sécurisé en ligne, dont
l’inscription s’effectue à partir de la page d’’accueil du
site.
9.5
PACK « PROS DECOUVERTE »
Le
Pack PROS DECOUVERTE est facturé 60 €HT par an à partir de
l’encaissement de votre règlement. Le règlement doit s’effectuer
via paiement sécurisé dont l’inscription s’effectue à partir
de votre espace membre du site.
Le
Pack PROS DECOUVERTE, vous donne droit à la création de votre page
vitrine digitale et donne également accès à des fonctionnalités
avec le nombre de publications limitées.
Le
contenu du pack PROS DECOUVERTE :
Une
page vitrine digitale complète
- Le
nom commercial de l’entreprise
- 1
Logo de l’entreprise, (400×400)
- 1
Le slider, (2400×2400)
- 4
photos de présentation de l’entreprise pour la galérie.
(1920×1280)
- La
présentation écrite avec illustration de photo et lien sortant.
- L’adresse
de l’entreprise avec le téléphone, E-mail, le site Internet de
l’entreprise et page de reseaux sociaux, et localisation
géographique, Le QR Code et la demande de l’itinéraire si besoin.
-
Possibilité
de télécharger la page vitrine de l’entreprise en format PDF.
- Possibilité
de notation des utilisateurs et clients.
- De
poster les appréciations et critiques, de signaler une anomalie.
Applications
inclus dans le pack :
- (4)
Produits et services avec possibilité d’afficher 5 photos par
produit et ou service.
- (4)
Petites annonces avec photo
- (4)
Evenements, publication des dates promotionnelles.
- (4)
Emplois ou proposition de stages et de formation en entreprise
- (4)
Immobiliers (pour les agences immobilieres)
- (4)
Nombre de catégories de présentation des publications.
- (5)
Nombre de mots clés autorisés.
9.6
PACK « PROS TOUT COMPRIS »
Le
Pack PROS TOUT COMPRIS est facturé 120 €HT par an à partir de
l’encaissement de votre règlement. Le règlement doit s’effectuer
via paiement sécurisé dont l’inscription s’effectue à partir
de votre espace membre du site.
Le
Pack PROS TOUT COMPRIS , vous donne droit à la création de pages
vitrine digitale et vous donne également accès à des
fonctionnalités avec le nombre de publications plus avantageuses.
Le
contenu du pack PROS TOUT COMPRIS :
Une
page vitrine digitale complète
- Le
nom commercial de l’entreprise
- 1
Logo de l’entreprise, (400×400)
- 1
Le slider, (2400×2400)
- 4
photos de présentation de l’entreprise pour la galérie.
(1920×1280)
- La
présentation écrite avec illustration de photo et lien sortant.
- L’adresse
de l’entreprise avec le téléphone, E-mail, le site Internet de
l’entreprise et page de reseau sociaux, et localisation
géographique, Le QR Code et la demande de l’itinéraire si besoin.
-
Possibilité
de télécharger la page vitrine de l’entreprise en format PDF.
- Possibilité
de notation des utilisateurs et clients.
- De
poster les appréciations et critiques, de signaler une annomalie.
Applications
inclus dans le pack :
- (10)
Produits et services avec possibilité d’afficher 5 photos par
produit et ou service.
- (10)
Petites annonces avec photo
- (10)
Evennements, publication des dates promotionneles.
- (10)
Emplois ou proposition de stages et de formation en entreprise
- (10)
Immobiliers (pour les agences immobilieres)
- (10)
Nombre de catégories de présentation des publications.
- (10)
Nombre de mots clés autorisés.
9.7
NOS OUTILS D’OPTIMISATION
Nos
outils d’optimisation sont réservés aux clients détenteurs de nos
PACKS et services inclus pour les accompagner au développement de
ses activités et réussir une campagne de communication. Ce sont des
services à la demande disponible sur le site de La Société
Atout-Comweb.
ARTICLE
10 | PRIX ET FACTURATION
10.1
Tous les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.
10.2
Aucun prix ne sera révisé pendant la durée des SERVICES prévue
à l’article 9.1. Il pourra toutefois être révisé par la suite
de la manière prévue à l’article 14.1.
10.3
Les modes de paiement disponibles pour les SERVICES sont : VISA,
MasterCard.
10.4
Par défaut, le renouvellement des SERVICES n’est pas
automatique, au plus tard 30 jours avant l’échéance de la durée
des SERVICES choisie par le CLIENT aux termes de l’article 9.
10.5
Dans l’éventualité où le CLIENT aura choisi de payer par
carte de crédit, le système avisera automatiquement le montant de
toute nouvelle facture 15 jours avant l’échéance de la période
initiale du CONTRAT, soit 15 jours avant le renouvellement des
SERVICES.
10.6
En cas de non renouvellement de l’abonnement du client après les
relances à trois reprises, le compte et la page vitrine du client
sera rendu invisible. Un frais d’administration de 20 EUR sera
facturable s’il y a une intervention manuellement à réaliser pour
la réactivation du service.
10.7
En cas de non-paiement, le CONTENU de la publication de la page
vitrine est supprimé 30 jours après l’échéance.
10.8
Les crédits sur les comptes SITEPROS ne sont pas remboursables.
ARTICLE
11 | STOCKAGE ET AUTRES LIMITATIONS
11.1
Une capacité de stockage est allouée au CLIENT selon les
SERVICES sélectionnés. Si l’utilisation des SERVICES par le
CLIENT ou tout autre comportement menace intentionnellement ou non la
capacité de SITEPROS à fournir les SERVICES ou d’autres systèmes,
SITEPROS pourra prendre toutes les mesures raisonnables afin de
protéger les SERVICES et les systèmes de SITEPROS, y compris la
suspension de l’accès du CLIENT au SERVICE. Les manquements
répétés aux restrictions indiquées peuvent entraîner la
résiliation du compte du CLIENT.
ARTICLE
12 | RETRACTATION
12.1
LE CLIENT peut à tout moment et à sa discrétion, renoncer à
l’achat des SERVICES, sans pénalités et sans indication de motif,
dans les quatorze jours calendaires à dater de la conclusion du
présent CONTRAT en transmettant un avis écrit à SITEPROS.
12.2
SITEPROS s’engage, le cas échéant, à envoyer au CLIENT, sans
délai, un accusé de réception de la rétractation par email.
12.3
L’exercice par LE CLIENT de son droit de rétractation a pour
effet l’extinction de l’obligation des parties d’exécuter le
CONTRAT.
12.4
SITEPROS s’engage à procéder au remboursement, au plus tard
dans les quatorze jours suivant celui où SITEPROS est informé de la
décision du CLIENT de se rétracter. Après 7 jours de service,
SITEPROS se réserve le droit de rembourser le client sous forme de
crédit SITEPROS uniquement.
ARTICLE
13 | RESILIATION
13.1
LE CLIENT peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le
CONTRAT en transmettant un avis à SITEPROS. Les sommes payées par
le CLIENT relativement aux noms de domaine, licences et certificats
SSL ne sont pas remboursables.
13.2
SITEPROS pourra résilier le CONTRAT à son entière discrétion,
sous réserve d’un avis préalable
de 30 jours.
13.3
Si le CLIENT menace de mettre en demeure ou d’intenter des
procédures légales à l’encontre de SITEPROS, SITEPROS se réserve
le droit de cesser toute communication avec le CLIENT et de suspendre
immédiatement tous les SERVICES au CLIENT. S’il y a suite à des
procédures légales, toute communication se fera par le biais
desavocats.
13.4
Le non-respect par le CLIENT des dispositions du CONTRAT, ou la
diffusion de tout CONTENU susceptible d’engendrer une responsabilité
civile et/ou pénale entraînera le droit pour SITEPROS d’interrompre
sans délai et sans mise en demeure préalable les SERVICES du CLIENT
et de résilier immédiatement et de plein droit le CONTRAT du
CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts.
Dans ces hypothèses, le CLIENT s’engage à payer les sommes
restantes dues au jour de la résiliation.
ARTICLE
14 | CAS DE FORCE MAJEURE
14.1
Si les SERVICES, ou toute obligation incombant à SITEPROS au
titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait
d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission,
effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre,
inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction,
demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott,
défaillance de son prestataire réseau, ou tout autre événement de
force majeure hors du contrôle raisonnable de SITEPROS, alors
SITEPROS sera dispensée de ses obligations aux termes du CONTRAT.
14.2
Dans ces cas, SITEPROS sera dispensée de l’exécution de ses
obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou
dérangement. En cas de force majeure, SITEPROS devra tenir
régulièrement informé le CLIENT des suites de cette force majeure
et des pronostics de rétablissement.
14.3
Les obligations nées du CONTRAT seront suspendues pendant toute
la durée d’un tel événement de force majeure.
14.4
Si les effets d’un événement de force majeure devaient avoir
une durée supérieure à deux mois, les SERVICES pourront être
résiliés de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie,
sans droit à indemnité de part et d’autre.
ARTICLE
15 | MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
15.1
SITEPROS est susceptible de modifier ces conditions d’utilisation
ou toute autre condition d’utilisation supplémentaire s’appliquant
à un SERVICE pour refléter des modifications de la loi ou des
SERVICES. SITEPROS recommande aux CLIENTS de consulter régulièrement
les conditions d’utilisation. Les modifications apportées à ces
conditions d’utilisation seront signalées par email au CLIENT au
moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les
modifications apportées seront également disponibles sur cette
page. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive
et entreront en vigueur au moins 30 jours après leur notification au
CLIENT. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle
fonctionnalité d’un SERVICE ou les modifications apportées pour
des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si le CLIENT
n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions
d’utilisation d’un SERVICE donné à l’avantage de SITEPROS, il
pourra résilier le CONTRAT en transmettant un avis écrit à cet
effet à SITEPROS au plus tard 30 jours suivant l’entrée en
vigueur de la modification.
ARTICLE
16 | MODIFICATION DU SERVICE
16.1
Le CLIENT accepte que SITEPROS ne puisse être tenu responsable
envers lui ou tout tiers des modifications ou de l’arrêt des
SERVICES. Si le CLIENT a payé pour utiliser les SERVICES et que
SITEPROS résilie ou procède à une réduction importante de sa
fonctionnalité, le CLIENT bénéficiera d’un remboursement au
prorata de tout paiement anticipé.
ARTICLE
17 | INDEMNITÉ
17.1
Le CLIENT doit en outre dégager de toute responsabilité et
indemniser SITEPROS, ses sociétés affiliées, ses agents et ses
salariés et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou
action en justice résultant de ou liée à son utilisation des
SERVICES ou faisant suite à une violation des présentes Conditions
d’utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière
résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de
poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de
justice et d’avocat afférents.
17.2
Le CLIENT accepte d’indemniser et défendre SITEPROS, ses
sociétés affiliées, filiales, agents, employés, mandataires,
partenaires, sous-traitants et concédants de licence contre toute
réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables
d’avocat, faite par un tiers, relative à ou résultant de : (a)
tout CONTENU que le CLIENT soumet, diffuse, transmet ou met à
disposition par le biais des SERVICES; ou (b) la violation par le
CLIENT des droits d’un tiers.
17.3
Cela signifie que le CLIENT ne peut pas poursuivre SITEPROS, ses
sociétés affiliées, filiales, directeurs, agents, employés,
mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence
suite à leur décision de supprimer ou refuser de traiter toute
information ou CONTENU, d’avertir le CLIENT, de suspendre ou
résilier l’accès du CLIENT aux SERVICES, ou de prendre toute
autre mesure au cours des enquêtes concernant une possible violation
ou résultant de la déduction par SITEPROS qu’une violation du
présent CONTRAT a eu lieu. Cette disposition s’applique à toutes
les violations décrites ou envisagées par le présent CONTRAT.
Cette obligation continuera à être applicable après la résiliation
ou l’expiration du présent CONTRAT ou de l’utilisation des
SERVICES par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît être responsable de
toute utilisation des SERVICES via son compte, et que le présent
CONTRAT s’applique à toute utilisation de ce compte. Le CLIENT
accepte de respecter le présent CONTRAT et d’indemniser et
défendre SITEPROS contre toute réclamation et demande résultant de
l’utilisation de ce compte, qu’il ait ou non expressément
autorisé une telle utilisation.
ARTICLE
18 | LIENS ET AUTRES MATÉRIELS TIERS
18.1
Certains CONTENUS, composants ou fonctionnalités des SERVICES
peuvent inclure des informations provenant de tiers ou des hyperliens
vers d’autres sites Web, ressources ou contenus. Étant donné que
SITEPROS n’a possiblement aucun contrôle sur ces informations ou
sites tiers, le CLIENT reconnaît et accepte que SITEPROS ne soit pas
responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, et
n’approuve ni ne garantit l’exactitude de ces sites ou
ressources, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout
contenu, publicité, produit ou information figurant sur ou
disponible à partir de ces sites ou ressources. Le CLIENT reconnaît
et accepte également que SITEPROS ne pourra en aucun cas être tenue
responsable des dommages que le CLIENT subit ou prétend avoir subis,
directement ou indirectement, suite à son utilisation ou confiance
accordée à un tel CONTENU, publicité, produit ou information
figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources.
ARTICLE
19 | DÉNÉGATION DE GARANTIE
19.1
Notre offre de SERVICES est soumise à une obligation de moyens,
dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable.
19.2
La responsabilité de SITEPROS ne sera pas engagée dans les cas
ci-après :
- détérioration
de l’application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils
donnés;
- mauvaise
utilisation des SERVEURS et logiciels par le CLIENT ou par sa
CLIENTELE;
- destruction
partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la
suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.
19.3
SITEPROS ne pourra être jugée responsable du non-respect par le
CLIENT des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes
mœurs nationales et internationales.
19.4
Du fait des caractéristiques de l’Internet, que LE CLIENT
déclare connaître, SITEPROS ne saurait voir sa responsabilité
engagée pour notamment :
- le
contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de
leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous
fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le
texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles
sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
- les
détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et
plus généralement de toute information à caractère sensible pour
LE CLIENT. SITEPROS ne peut en effet être tenu responsable de cette
gestion qui incombe au CLIENT.
- les
préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas
directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale
des SERVICES, tels que préjudice commercial, perte de commandes,
atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte
de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune
d’informations confidentielles les concernant par suite de
défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT
sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances
appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers
constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas
droit à réparation.
19.5
SITEPROS ne saurait être tenue pour responsable du non-respect
total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs
des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de
son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, SITEPROS informe LE
CLIENT que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs
techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur
défaillance.
ARTICLE
20 | LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
20.1
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale
de SITEPROS, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute
réclamation dans le cadre des présentes conditions d’utilisation,
y compris pour toute garantie légale, faute ou négligence de
SITEPROS, est limitée au montant que le client a payé pour utiliser
les SERVICES (ou, au choix de SITEPROS, pour fournir à nouveau ces
SERVICES).
20.2
Dans les limites permises par la loi, SITEPROS, ses fournisseurs
et distributeurs, déclinent toute responsabilité pour les pertes de
bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts
indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.
20.3
En aucun cas, SITEPROS, ses fournisseurs et distributeurs ne
seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait
pas été raisonnablement prévisible.
20.4
Toute réclamation relative à toute perte ou dommage subi en
raison ou relativement au CONTRAT, de nature contractuelle,
délictuelle, légale ou autre, doit être faite dans un délai
maximal d’un an suivant la fin du CONTRAT.
ARTICLE
21 | DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
21.1
Les
éventuels litiges liés au CONTRAT ou aux SERVICES seront régit par
les lois en France à l’exclusion des règles de conflit de lois de
l’Union Européenne. Toute réclamation liée au CONTRAT ou aux
SERVICES relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux de
grande Instance de Dijon. SITEPROS et le CLIENT acceptent de se
soumettre à la compétence de ces tribunaux.
